Article 1 - Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre SAMIR HATTAB, E.I., dont le siège est situé 295 Chemin de la Grande Pugère, 13530 Trets (ci-après « le Vendeur »), et toute personne physique effectuant un achat sur le site labergeriedetrets.fr (ci-après « le Client »).

Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 - Produits et services

Le Vendeur propose à la vente en ligne :

• Des agneaux vivants destinés à l'abattage rituel dans le cadre de l'Aïd El Adha, en deux catégories de poids (environ 40 kg et plus de 45 kg)
• Des frais d'abattage (prestation de service) obligatoires
• La possibilité de commander un « Agneau Solidaire » (abattu au nom du client, viande distribuée à des familles dans le besoin)
• La possibilité d'offrir un agneau vivant à une famille dans le besoin

Les agneaux sont tous nés en France, élevés en plein air, âgés de plus de 6 mois.

Article 3 - Prix (AÏD 2026)

Les prix affichés sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC), TVA à 5,5 % incluse.

Article 4 - Commande

La commande s'effectue exclusivement en ligne sur labergeriedetrets.fr. Elle est réputée ferme et définitive après validation du paiement. Un email de confirmation est adressé au Client.

Article 5 - Paiement

Le paiement est effectué en ligne, au moment de la commande, par carte bancaire sécurisée. La commande n'est confirmée qu'après encaissement effectif.

Article 6 - Modalités de retrait

Le retrait s'effectue uniquement sur place : 295 Chemin de la Grande Pugère, 13530 Trets

Le Client doit se présenter à son créneau horaire avec son numéro de boucle et Référence. Aucune livraison à domicile n'est assurée.

Article 7 - Caractère ferme et définitif de la vente - Absence de droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations personnalisées. L'abattage étant réalisé nommément, à un créneau dédié, au nom d'un sacrifiant désigné, la commande est ferme, définitive et non remboursable dès validation du paiement.

Aucune annulation ni aucun remboursement ne peut être accordé, quel que soit le délai ou le motif invoqué par le Client.

Le Client est invité à vérifier soigneusement sa commande avant tout paiement.

Article 8 - Décès de l'animal avant l'abattage

Dans le cas exceptionnel où l'animal attribué à une commande décéderait avant la date d'abattage pour une cause indépendante de la volonté du Vendeur, La Bergerie de Trets s'engage à remplacer l'animal par un autre agneau de catégorie équivalente, sans surcoût pour le Client.

Le Client sera informé de cette substitution par téléphone et/ou par email dans les meilleurs délais. Aucun remboursement ne sera proposé dans ce cas, le Vendeur assumant la continuité de la prestation par le remplacement.

Article 9 - Décision vétérinaire le jour J

Si un animal est déclaré impropre à l'abattage par le vétérinaire présent le jour J, La Bergerie de Trets procédera au remplacement par un animal de catégorie équivalente dans la mesure du possible. En cas d'impossibilité absolue de remplacement, un remboursement sera effectué à titre exceptionnel.

Article 10 - Absence du Client à son créneau

Si le Client ne se présente pas à son créneau, le sacrifice n'est pas réalisé et l'animal est mis de côté dans l'attente de son propriétaire. Le Client est invité à contacter La Bergerie de Trets dans les meilleurs délais afin de convenir d'un nouveau créneau, sous réserve de disponibilité.

Aucun remboursement ne sera accordé en cas d'absence, quelle qu'en soit la cause.

Article 11 - Force majeure

En cas d'impossibilité totale d'exécution due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (décision administrative, catastrophe naturelle, etc.), les parties seront libérées de leurs obligations. Dans ce cas uniquement, un remboursement intégral sera effectué.

Article 12 - Litiges

En cas de litige, le Client peut contacter le service client à contact@labergeriedetrets.fr. À défaut de résolution amiable, les parties pourront recourir à un médiateur de la consommation

Article 13 - Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Article 14 - Politique de Remboursement et d'Annulation

Principe général : Vente ferme et définitive

En raison de la nature de notre activité (abattage rituel personnalisé, animal attribué nominativement, créneau horaire dédié), toute commande est ferme et définitive dès validation du paiement.

Aucune annulation ni aucun remboursement ne sera accordé, quelle que soit la raison invoquée (changement de situation personnelle, erreur de commande, empêchement, etc.).

Nous vous invitons à relire attentivement votre commande - catégorie d'agneau, créneau, nom du sacrifiant - avant de procéder au paiement.

Cas 1 - Décès de l'animal avant l'abattage

Si votre agneau décède avant le jour de l'abattage pour une cause indépendante de notre volonté, nous vous attribuons un autre agneau de catégorie équivalente sans frais supplémentaire. Vous serez informé par téléphone et/ou email. Aucun remboursement ne sera proposé : nous assurons la continuité de votre commande par le remplacement de l'animal.

Cas 2 - Décision vétérinaire le jour J

Si votre agneau est déclaré impropre à l'abattage par le vétérinaire présent, nous procédons au remplacement par un animal de catégorie équivalente. En cas d'impossibilité absolue de remplacement, un remboursement (prix de l'agneau uniquement) sera effectué à titre exceptionnel, dans un délai de [5 à 10 jours ouvrés].

Cas 3 - Report d'un jour de l'Aïd El Adha

La date de l'Aïd est confirmée par observation de la lune et peut être décalée d'un jour. Dans ce cas, l'abattage est automatiquement reporté sans modification de votre créneau relatif. Aucun remboursement n'est dû pour ce motif.

Cas 4 - Absence du Client à son créneau

En cas d'absence à votre créneau, le sacrifice n'est pas réalisé et votre agneau est mis de côté. Contactez-nous pour convenir d'un nouveau créneau selon les disponibilités. Aucun remboursement n'est accordé en cas d'absence.

Cas 5 - Force majeure

En cas d'impossibilité totale d'exécution due à un événement de force majeure (décision administrative, catastrophe naturelle), un remboursement intégral sera effectué. Ce cas reste exceptionnel et distinct de toute demande d'annulation à l'initiative du Client.